Subventions pour l'accessibilité des bâtiments

Subvention égale à 90 % du coût des dépenses admissibles, sans dépasser 40 000 $. Dépenses admissibles : remplacement des portes d'accès depuis la voie publique et du local commercial, ouvre-portes électriques, plans biseautés, rampes ou plateformes élévatrices (fixes ou amovibles), système de communication pour demander de l'aide, comptoir-caisse ou vitrine accessible et mobilier immobilisé, signalisation, peinture/marquage, nivellement de planchers, élargissement de portes et de salles d'essayage, ascenseurs, travaux facilitant l'accès aux toilettes de la clientèle (incluant remplacement de W.-C.) et services professionnels (architecture, ingénierie, technologie).

Versement : Versement unique (chèque ou paiement direct) après les travaux, sur présentation d'une certification signée par un professionnel, des factures, de la preuve d'acquittement de chaque facture (paiement comptant, reçus, factures annotées et quittances refusés), d'un document synthèse, des permis et de photos.

Travaux d'accessibilité : 50 % du coût des travaux, maximum 2 500 $ par établissement ; coût minimal des travaux 1 000 $. Coûts admissibles : main-d'œuvre, matériaux, plans et devis, expertise, permis et taxes. Le règlement ne détaille pas le type de travaux (portes, rampes, toilettes) : « travaux destinés à rendre accessible » un établissement commercial ouvert au public.

Versement : Aucune aide versée avant la fin des travaux ; preuve de paiement à l'entrepreneur exigée, puis inspection finale.

90 % du coût des travaux admissibles, jusqu'à 7 500 $ par établissement ; frais administratifs de 300 $ à la signature de l'acceptation. Une seule issue adaptée par établissement. Travaux : ouvre-porte électrique, plan biseauté, nouvelle porte, rampe d'accès (pente max. 1:12), barres d'appui, accès au lavabo, robinetterie, sèche-mains/distributeur, cabinet d'aisance adapté, autres travaux facilitant l'accès au commerce et aux appareils sanitaires.

Versement : Subvention versée entièrement au propriétaire de l'immeuble à la fin des travaux, après signature du formulaire d'acceptation, obtention du permis et preuve que les travaux ont été faits par un entrepreneur RBQ.

Jusqu'à 50 % des travaux d'accessibilité, maximum 4 000 $ par projet. Travaux : porte automatique, seuil, rampe d'accès, élargissement de porte, plate-forme élévatrice, accès aux toilettes et halte-confort, comptoir d'accueil, circulation intérieure (ascenseur, cabine d'essayage), équipements de sécurité (alarmes visuelles ou sonores, aire de refuge, repères visuels) et d'aide à la mobilité (chariots adaptés).

Versement : Aide versée au propriétaire de l'immeuble quand les travaux sont terminés et que les factures sont présentées.

Jusqu'à 50 % des travaux d'accessibilité, maximum 4 000 $ par projet ; complémentaire aux programmes gouvernementaux. Travaux : rampe, seuils, porte automatique, plate-forme élévatrice, élargissement de corridors et de portes, mains courantes, chaise d'escalier, douche sans seuil, toilette adaptée et bidet, barres d'appui, comptoirs, robinetterie, domotique de sécurité, location temporaire de rampe mobile ou lève-personne.

Versement : Paiement par la Ville après inspection et approbation des travaux terminés.

Jusqu'à 90 % du montant des travaux admissibles, maximum 60 000 $ pour ce volet, calculé sur la plus basse des deux soumissions conformes plus les autres frais admissibles (permis, honoraires professionnels, experts-conseils). Aucun montant minimal de travaux. Travaux d'« accès à l'établissement » depuis le trottoir : modification entre trottoir et bâtiment, seuil biseauté, plan incliné, rampe d'accès, élargissement et remplacement de portes, ouvre-portes électriques, élargissement du vestibule, autres travaux pour atteindre l'aire de plancher. Calcul distinct si le requérant participe aussi aux volets façade ou devanture.

Versement : Aide versée à la fin des travaux sous forme de « remise » (prêt sans intérêt) ; le requérant fournit ensuite, dans les 2 mois suivant le chèque, la preuve de paiement de l'entrepreneur et des professionnels ; la remise devient alors une subvention.

Subvention non remboursable. Volet 1 (infrastructure et aménagement extérieur) : jusqu'à 100 000 $. Volet 2 (projet novateur, équipements adaptés) : jusqu'à 50 000 $. Volets 1 + 2 ensemble : jusqu'à 150 000 $. Volet 3 (projets collectifs) : jusqu'à 300 000 $, chaque membre contribue au moins 10 %. Le guide ne fixe pas un taux PAET unique : mise de fonds minimale non gouvernementale et cumul maximal des aides publiques = OBL 35 % / 65 % ; OBNL et coopératives 20 % / 80 % ; communautés autochtones et Îles-de-la-Madeleine 10 % / 90 %. Aide calculée sur au moins deux soumissions RBQ, puis ajustée aux coûts réels.

Versement : Convention avec Kéroul. 60 % de l'aide versée après la signature de la convention ; 40 % après réception des factures, obtention de la cote « accessible » (visite Kéroul) et rapport de certification signé par un entrepreneur licencié, architecte ou ingénieur.

100 % du coût total reconnu jusqu'à 50 000 $ pour la première personne admissible du ménage, plus 10 000 $ pour chaque personne handicapée admissible additionnelle du même ménage. Travaux déterminés par un inspecteur accrédité à partir des recommandations d'un ergothérapeute (solution fonctionnelle à moindre coût). Exemples : rampe d'accès, élargissement de portes, barres d'appui, douche sans seuil, lève-personne sur rail ; équipements : rampes, plates-formes élévatrices, lève-personnes, ouvre-portes électriques, fauteuils élévateurs d'escalier.

Versement : Aide versée au propriétaire du domicile à la fin des travaux, sur la base de l'appréciation de l'ergothérapeute, du rapport final signé (propriétaire, entrepreneur, inspecteur accrédité) et des factures. Versement partiel possible si les travaux sont interrompus pour des raisons indépendantes de la volonté des parties.

Deux aides distinctes, chacune à 100 % du coût total reconnu : jusqu'à 12 000 $ pour l'accès extérieur et jusqu'à 12 000 $ pour l'intérieur du logement (24 000 $ au total). Coût reconnu = le moindre du prix établi par la liste annualisée de prix de la SHQ ou du montant facturé. Liste fermée de travaux : rampe d'accès (pente 1:12), hausse du pontage de galerie, élargissement/abaissement de porte extérieure, mains courantes, douche sans seuil, barres d'appui, dégagement sous lavabo/évier, abaissement de seuils, élargissement de cadres de portes, fauteuil élévateur d'escalier droit (sur recommandation d'un ergothérapeute), déplacement d'interrupteurs/prises. Honoraires d'ergothérapeute privé admissibles jusqu'à 500 $ (fauteuil d'escalier).

Versement : Aide versée au propriétaire du domicile à la fin des travaux, sur la base du formulaire de fin de travaux signé par le propriétaire et l'entrepreneur, de la facture, du permis municipal et, s'il y a lieu, de la facture de l'ergothérapeute. Mode rétroactif possible (voir notes).

Crédit d'impôt non remboursable calculé sur un maximum de 20 000 $ par année de dépenses admissibles (même plafond total par logement, même s'il y a plusieurs particuliers déterminés). La page de l'ARC ne mentionne pas le taux du crédit ; il n'est donc pas indiqué ici.

Versement : Crédit demandé dans la déclaration de revenus (ligne 31285) pour les dépenses de l'année d'imposition.

Déduction, dans l'année du paiement, du montant total des rénovations ou transformations visées par règlement (20(1)qq) : accès et déplacement des personnes ayant un handicap moteur dans un bâtiment utilisé principalement pour gagner un revenu d'entreprise ou de bien) et des appareils ou du matériel visés par règlement conçus en fonction d'une déficience (20(1)rr)), au lieu d'ajouter ces coûts au coût en capital et de les amortir. Exemples ARC : ouvre-porte à commande manuelle, rampes intérieures et extérieures, modification d'une salle de bain, d'un ascenseur ou d'une porte ; indicateurs d'étage en braille ou sonores, alarmes incendie visuelles, dispositifs d'écoute, logiciels et matériel informatique adaptés. Aucun plafond.

Versement : Déduction dans le calcul du revenu d'entreprise ou de location de l'année où la somme est payée.

Déduction de toute somme payée dans l'année pour des rénovations ou transformations d'un immeuble utilisé principalement pour gagner un revenu d'entreprise ou de bien, effectuées pour répondre aux besoins de personnes ayant une déficience physique ou pour permettre à des personnes ayant un handicap moteur d'y accéder ou de s'y déplacer. Exemples : portier (ouvre-porte) électrique à commande manuelle, rampes intérieures ou extérieures, transformation d'une salle de bain, d'un ascenseur ou d'une porte pour un fauteuil roulant ; indicateurs d'étage en braille ou sonores, alarmes incendie visuelles, dispositifs d'écoute, logiciels et matériel informatique adaptés.

Versement : Déduction dans la déclaration de l'année du paiement (au lieu d'ajouter la dépense au coût en capital). Détails : publications IN-155 et IN-100.

Crédit d'impôt remboursable égal à 20 % des frais d'achat, de location et d'installation de biens admissibles (les premiers 250 $ ne sont pas admissibles) et des frais de séjour en unité transitoire de récupération fonctionnelle. Biens liés à l'adaptation du domicile : bien pour s'asseoir sur une cuvette ou s'en relever, bien pour entrer dans une baignoire ou une douche ou en sortir, baignoire à porte ou douche de plain-pied, fauteuil monté sur rail (monte-escalier). Aucun plafond indiqué.

Versement : Crédit remboursable demandé dans la déclaration de revenus du Québec pour les frais payés dans l'année.

Les frais raisonnables de rénovation ou de transformation de l'habitation d'un patient ayant une déficience grave et prolongée de la mobilité (ou sans développement physique normal) peuvent être demandés comme frais médicaux, s'ils lui permettent d'accéder à l'habitation, de s'y déplacer ou d'y accomplir ses tâches quotidiennes. Exemples du folio : achat et installation de rampes intérieures ou extérieures, élargissement des couloirs et des portes, abaissement des comptoirs de cuisine ou de salle de bain ; honoraires d'architecte ou d'entrepreneur inclus. Taux et seuil du crédit non vérifiés ici.

Versement : Crédit non remboursable demandé dans la déclaration de revenus (lignes 33099/33199) pour les frais payés.